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Les balances et bascules soumises à contrôle et non conformes à la réglementation doivent être mises hors service pour les usages réglementés.

La simple mise hors tension d’un instrument ne constitue pas une matérialisation claire de mise hors service. Il est nécessaire d’en faire la déclaration à la DIRRECTE.

Les balances et bascules déclarées no conformes  ne peuvent plus en aucun cas, même à titre exceptionnel, être utilisés pour l’un des usages réglementés. La mise hors service pour usages réglementés doit être clairement matérialisée, par exemple en apposant à proximité des dispositifs indicateurs, la mention :

INTERDIT POUR TOUTE TRANSACTION
ou
INTERDIT POUR TOUT USAGE REGLEMENTE
NON SOUMIS A VERIFICATION PERIODIQUE

Le détenteur d’une bascule ou balance soumise à réglementation doit :

  • Utiliser un modèle approuvé.
  • Obtenir un carnet métrologique et remplir la page de garde.
  • S’assurer de l’exactitude, du bon entretien et du bon fonctionnement.
  • S’assurer de l’état réglementaire, notamment de l’intégrité des scellements, de la présence des marques et inscriptions réglementaires.
  • S’assurer de sa bonne utilisation.
  • Demander la vérification périodique avant la fin de validité.
  • S’assurer de l’agrément de l’organisme qui intervient.
  • Veiller au carnet métrologique et le fournir lors des interventions de réparation ou de vérification périodique. Le signer à la fin de l’intervention.
  • Après un refus, mettre sa balance en conformité ou hors service pour les utilisations réglementées.

Le détenteur d’une balance ou bascule soumise à réglementation doit faire effectuer la vérification périodique. La périodicité est la suivante :

  • 2 ans pour les balances et instruments utilisés pour la vente directe au public et ayant une portée maximale de 30 kg.
  • 1 an pour tous les autres usages réglementés.

La vérification périodique est définie par la réglementation, elle comporte un examen administratif de la balance (approbation de modèle, caractéristiques, marques et scellés, carnet métrologique…) et des essais techniques (exactitude du zéro, de tare, fidélité, excentration, mobilité, justesse, arrondi du calculateur, …).

L’acceptation est indiquée par la pose d’une vignette verte, le refus par une vignette rouge.
Mention en est portée sur le carnet métrologique et signifiée à la DIRECCTE.

Soyez vigilants ! Le non-respect de la réglementation vous expose à des sanctions pénales.

Votre balance est-elle soumise à vérification ?


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