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Les balances et bascules soumises à contrôle et non conformes à la réglementation doivent être mises hors service pour les usages réglementés.

La simple mise hors tension d’un instrument ne constitue pas une matérialisation claire de mise hors service. Il est nécessaire d’en faire la déclaration à la DIRRECTE.

Les balances et bascules déclarées no conformes  ne peuvent plus en aucun cas, même à titre exceptionnel, être utilisés pour l’un des usages réglementés. La mise hors service pour usages réglementés doit être clairement matérialisée, par exemple en apposant à proximité des dispositifs indicateurs, la mention :

INTERDIT POUR TOUTE TRANSACTION
ou
INTERDIT POUR TOUT USAGE REGLEMENTE
NON SOUMIS A VERIFICATION PERIODIQUE

Le détenteur d’une balance ou bascule soumise à réglementation doit faire effectuer la vérification périodique. La périodicité est la suivante :

  • 2 ans pour les balances et instruments utilisés pour la vente directe au public et ayant une portée maximale de 30 kg.
  • 1 an pour tous les autres usages réglementés.

La vérification périodique est définie par la réglementation, elle comporte un examen administratif de la balance (approbation de modèle, caractéristiques, marques et scellés, carnet métrologique…) et des essais techniques (exactitude du zéro, de tare, fidélité, excentration, mobilité, justesse, arrondi du calculateur, …).

L’acceptation est indiquée par la pose d’une vignette verte, le refus par une vignette rouge.
Mention en est portée sur le carnet métrologique et signifiée à la DIRECCTE.

Soyez vigilants ! Le non-respect de la réglementation vous expose à des sanctions pénales.

Votre balance est-elle soumise à vérification ?


 Besoins d’un conseil ?
Appelez nous immédiatement : Société API  :  03 88 83 72 73


Si l’usage même occasionnel, de votre balance est cité parmi l’un des points ci-dessous, alors vous êtes concerné par la vérification de balance obligatoire.

  • Les transactions commerciales.
  • Le calcul d’un péage, tarif, taxe, prime, amende, rémunération, indemnité ou redevance de type similaire.
  • L’application d’une législation, ou d’une réglementation, ou pour des expertises judiciaires.
  • La pratique médicale en ce qui concerne le pesage de patients pour des raisons de surveillance, de diagnostic et de traitements médicaux.
  • La fabrication de médicaments sur ordonnance en pharmacie et la détermination des masses lors des analyses effectuées dans les laboratoires médicaux et pharmaceutiques.
  • La détermination du prix en fonction de la masse pour la vente directe au public et la confection de préemballages.

Si l’usage que vous faites, même occasionnellement, de votre balance est cité parmi l’un des six points ci-dessus, alors vous êtes concerné la législation et vous avez l’obligation de faire faire la vérification périodique de votre balance par un organisme agréé. API assure la réparation et la vérification des balances en tant que correspondant local du réseau CTVIM, système qualité approuvé par le LNE (Laboratoire National d’Essai).

Le CTVIM est un organisme agréé pour la vérification périodique et la réparation des balances.

 Besoins d’un conseil ?
Appelez nous immédiatement : Société API  :  03 88 83 72 73


INSTRUMENTS EN SERVICE NON SOUMIS AU CONTRÔLE.

Les balances, bascules et instruments en service n’entrant pas dans le champ d’application de l’arrêté du 26 mai 2004 (article 1er) doivent porter les signes ou mentions restrictifs ou obligatoires prévus par la réglementation.

Un détenteur doit déclarer à la DIRECCTE qu’une balance qui était revêtue des marques de vérification n’est plus utilisé pour l’un des usages prévus ci-dessus. Cet instrument n’est plus soumis à la vérification périodique, mais ne peut plus en aucun cas, même à titre exceptionnel, être utilisé pour l’un des usages réglementés. Sa mise hors service pour usages réglementés doit être clairement matérialisée, par exemple en apposant à proximité des dispositifs indicateurs, la mention :

INTERDIT POUR TOUTE TRANSACTION
ou la mention
INTERDIT POUR TOUT USAGE REGLEMENTE
NON SOUMIS A VERIFICATION PERIODIQUE

L’instrument doit conserver les indications suivantes :

  • Nom ou marque du fabricant.
  • Indication de la portée maximale.

 


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