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Les balances et bascules soumises à contrôle et non conformes à la réglementation doivent être mises hors service pour les usages réglementés.

La simple mise hors tension d’un instrument ne constitue pas une matérialisation claire de mise hors service. Il est nécessaire d’en faire la déclaration à la DIRRECTE.

Les balances et bascules déclarées no conformes  ne peuvent plus en aucun cas, même à titre exceptionnel, être utilisés pour l’un des usages réglementés. La mise hors service pour usages réglementés doit être clairement matérialisée, par exemple en apposant à proximité des dispositifs indicateurs, la mention :

INTERDIT POUR TOUTE TRANSACTION
ou
INTERDIT POUR TOUT USAGE REGLEMENTE
NON SOUMIS A VERIFICATION PERIODIQUE

Le détenteur d’une bascule ou balance soumise à réglementation doit :

  • Utiliser un modèle approuvé.
  • Obtenir un carnet métrologique et remplir la page de garde.
  • S’assurer de l’exactitude, du bon entretien et du bon fonctionnement.
  • S’assurer de l’état réglementaire, notamment de l’intégrité des scellements, de la présence des marques et inscriptions réglementaires.
  • S’assurer de sa bonne utilisation.
  • Demander la vérification périodique avant la fin de validité.
  • S’assurer de l’agrément de l’organisme qui intervient.
  • Veiller au carnet métrologique et le fournir lors des interventions de réparation ou de vérification périodique. Le signer à la fin de l’intervention.
  • Après un refus, mettre sa balance en conformité ou hors service pour les utilisations réglementées.

La réglementation impose que la vérification, la  fabrication et la réparation soient des fonctions strictement distinctes et séparées.

VERIFICATEURS AGREES

En parallèle à leur agrément en vue d’effectuer la vérification périodique d’instruments de pesage, les organismes vérificateurs doivent avoir mis en place un système d’assurance de la qualité accrédité. L’accréditation doit être acquise dans les 2 ans qui suivront l’agrément.

Sur base du ou des audits réalisés dans le cadre de l’obtention de l’accréditation, la DIRECCTE accorde l’agrément pour les opérations de vérification périodiques à ces organismes en fonction des moyens métrologiques mis en œuvre.

Cet agrément est nominatif, il est renouvelable et soumis à des visites de surveillance par la DIRECCTE. Ces visites peuvent se dérouler de façons inopinées alors que l’organisme est en train d’effectuer une vérification périodique chez un détenteur.

API Pesage est une société agrée pour la vérification et la réparation de Balance.

REPARATEURS AGREES

Les réparateurs ne peuvent, en tant que tels, effectuer les vérifications périodiques. C’est à dire que la réparation et la vérifications d’une balance ne peuvent être effectuées simultanément sous peine de sanctions, mais en 2 opérations strictement distinctes, même si elles sont effectuées par le même organisme.

Les réparateurs disposent d’un Système d’assurance de la qualité (SAQ) approuvé ou non par un organisme désigné selon l’article 18 du décret du 03 mai 2001 (Laboratoire National de métrologie et d’Essais…). Si le SAQ n’est pas approuvé par l’organisme désigné, ils doivent faire appel à un organisme désigné selon l’article 19 du décret du 03 mai 2001 (Cognac Jaugeage pour les IPFNA).

Le détenteur d’une balance ou bascule soumise à réglementation doit faire effectuer la vérification périodique. La périodicité est la suivante :

  • 2 ans pour les balances et instruments utilisés pour la vente directe au public et ayant une portée maximale de 30 kg.
  • 1 an pour tous les autres usages réglementés.

La vérification périodique est définie par la réglementation, elle comporte un examen administratif de la balance (approbation de modèle, caractéristiques, marques et scellés, carnet métrologique…) et des essais techniques (exactitude du zéro, de tare, fidélité, excentration, mobilité, justesse, arrondi du calculateur, …).

L’acceptation est indiquée par la pose d’une vignette verte, le refus par une vignette rouge.
Mention en est portée sur le carnet métrologique et signifiée à la DIRECCTE.

Soyez vigilants ! Le non-respect de la réglementation vous expose à des sanctions pénales.

Votre balance est-elle soumise à vérification ?


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