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Vérifications Périodiques Réglementaires

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La réglementation impose que la vérification, la  fabrication et la réparation soient des fonctions strictement distinctes et séparées.

VERIFICATEURS AGREES

En parallèle à leur agrément en vue d’effectuer la vérification périodique d’instruments de pesage, les organismes vérificateurs doivent avoir mis en place un système d’assurance de la qualité accrédité. L’accréditation doit être acquise dans les 2 ans qui suivront l’agrément.

Sur base du ou des audits réalisés dans le cadre de l’obtention de l’accréditation, la DIRECCTE accorde l’agrément pour les opérations de vérification périodiques à ces organismes en fonction des moyens métrologiques mis en œuvre.

Cet agrément est nominatif, il est renouvelable et soumis à des visites de surveillance par la DIRECCTE. Ces visites peuvent se dérouler de façons inopinées alors que l’organisme est en train d’effectuer une vérification périodique chez un détenteur.

API Pesage est une société agrée pour la vérification et la réparation de Balance.

REPARATEURS AGREES

Les réparateurs ne peuvent, en tant que tels, effectuer les vérifications périodiques. C’est à dire que la réparation et la vérifications d’une balance ne peuvent être effectuées simultanément sous peine de sanctions, mais en 2 opérations strictement distinctes, même si elles sont effectuées par le même organisme.

Les réparateurs disposent d’un Système d’assurance de la qualité (SAQ) approuvé ou non par un organisme désigné selon l’article 18 du décret du 03 mai 2001 (Laboratoire National de métrologie et d’Essais…). Si le SAQ n’est pas approuvé par l’organisme désigné, ils doivent faire appel à un organisme désigné selon l’article 19 du décret du 03 mai 2001 (Cognac Jaugeage pour les IPFNA).