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Les balances et bascules soumises à contrôle et non conformes à la réglementation doivent être mises hors service pour les usages réglementés.

La simple mise hors tension d’un instrument ne constitue pas une matérialisation claire de mise hors service. Il est nécessaire d’en faire la déclaration à la DIRRECTE.

Les balances et bascules déclarées no conformes  ne peuvent plus en aucun cas, même à titre exceptionnel, être utilisés pour l’un des usages réglementés. La mise hors service pour usages réglementés doit être clairement matérialisée, par exemple en apposant à proximité des dispositifs indicateurs, la mention :

INTERDIT POUR TOUTE TRANSACTION
ou
INTERDIT POUR TOUT USAGE REGLEMENTE
NON SOUMIS A VERIFICATION PERIODIQUE