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Les balances et bascules soumises à contrôle et non conformes à la réglementation doivent être mises hors service pour les usages réglementés.

La simple mise hors tension d’un instrument ne constitue pas une matérialisation claire de mise hors service. Il est nécessaire d’en faire la déclaration à la DIRRECTE.

Les balances et bascules déclarées no conformes  ne peuvent plus en aucun cas, même à titre exceptionnel, être utilisés pour l’un des usages réglementés. La mise hors service pour usages réglementés doit être clairement matérialisée, par exemple en apposant à proximité des dispositifs indicateurs, la mention :

INTERDIT POUR TOUTE TRANSACTION
ou
INTERDIT POUR TOUT USAGE REGLEMENTE
NON SOUMIS A VERIFICATION PERIODIQUE

Le détenteur d’une bascule ou balance soumise à réglementation doit :

  • Utiliser un modèle approuvé.
  • Obtenir un carnet métrologique et remplir la page de garde.
  • S’assurer de l’exactitude, du bon entretien et du bon fonctionnement.
  • S’assurer de l’état réglementaire, notamment de l’intégrité des scellements, de la présence des marques et inscriptions réglementaires.
  • S’assurer de sa bonne utilisation.
  • Demander la vérification périodique avant la fin de validité.
  • S’assurer de l’agrément de l’organisme qui intervient.
  • Veiller au carnet métrologique et le fournir lors des interventions de réparation ou de vérification périodique. Le signer à la fin de l’intervention.
  • Après un refus, mettre sa balance en conformité ou hors service pour les utilisations réglementées.

La réglementation impose que la vérification, la  fabrication et la réparation soient des fonctions strictement distinctes et séparées.

VERIFICATEURS AGREES

En parallèle à leur agrément en vue d’effectuer la vérification périodique d’instruments de pesage, les organismes vérificateurs doivent avoir mis en place un système d’assurance de la qualité accrédité. L’accréditation doit être acquise dans les 2 ans qui suivront l’agrément.

Sur base du ou des audits réalisés dans le cadre de l’obtention de l’accréditation, la DIRECCTE accorde l’agrément pour les opérations de vérification périodiques à ces organismes en fonction des moyens métrologiques mis en œuvre.

Cet agrément est nominatif, il est renouvelable et soumis à des visites de surveillance par la DIRECCTE. Ces visites peuvent se dérouler de façons inopinées alors que l’organisme est en train d’effectuer une vérification périodique chez un détenteur.

API Pesage est une société agrée pour la vérification et la réparation de Balance.

REPARATEURS AGREES

Les réparateurs ne peuvent, en tant que tels, effectuer les vérifications périodiques. C’est à dire que la réparation et la vérifications d’une balance ne peuvent être effectuées simultanément sous peine de sanctions, mais en 2 opérations strictement distinctes, même si elles sont effectuées par le même organisme.

Les réparateurs disposent d’un Système d’assurance de la qualité (SAQ) approuvé ou non par un organisme désigné selon l’article 18 du décret du 03 mai 2001 (Laboratoire National de métrologie et d’Essais…). Si le SAQ n’est pas approuvé par l’organisme désigné, ils doivent faire appel à un organisme désigné selon l’article 19 du décret du 03 mai 2001 (Cognac Jaugeage pour les IPFNA).

Le détenteur d’une balance ou bascule soumise à réglementation doit faire effectuer la vérification périodique. La périodicité est la suivante :

  • 2 ans pour les balances et instruments utilisés pour la vente directe au public et ayant une portée maximale de 30 kg.
  • 1 an pour tous les autres usages réglementés.

La vérification périodique est définie par la réglementation, elle comporte un examen administratif de la balance (approbation de modèle, caractéristiques, marques et scellés, carnet métrologique…) et des essais techniques (exactitude du zéro, de tare, fidélité, excentration, mobilité, justesse, arrondi du calculateur, …).

L’acceptation est indiquée par la pose d’une vignette verte, le refus par une vignette rouge.
Mention en est portée sur le carnet métrologique et signifiée à la DIRECCTE.

Soyez vigilants ! Le non-respect de la réglementation vous expose à des sanctions pénales.

Votre balance est-elle soumise à vérification ?


 Besoins d’un conseil ?
Appelez nous immédiatement : Société API  :  03 88 83 72 73


Si l’usage même occasionnel, de votre balance est cité parmi l’un des points ci-dessous, alors vous êtes concerné par la vérification de balance obligatoire.

  • Les transactions commerciales.
  • Le calcul d’un péage, tarif, taxe, prime, amende, rémunération, indemnité ou redevance de type similaire.
  • L’application d’une législation, ou d’une réglementation, ou pour des expertises judiciaires.
  • La pratique médicale en ce qui concerne le pesage de patients pour des raisons de surveillance, de diagnostic et de traitements médicaux.
  • La fabrication de médicaments sur ordonnance en pharmacie et la détermination des masses lors des analyses effectuées dans les laboratoires médicaux et pharmaceutiques.
  • La détermination du prix en fonction de la masse pour la vente directe au public et la confection de préemballages.

Si l’usage que vous faites, même occasionnellement, de votre balance est cité parmi l’un des six points ci-dessus, alors vous êtes concerné la législation et vous avez l’obligation de faire faire la vérification périodique de votre balance par un organisme agréé. API assure la réparation et la vérification des balances en tant que correspondant local du réseau CTVIM, système qualité approuvé par le LNE (Laboratoire National d’Essai).

Le CTVIM est un organisme agréé pour la vérification périodique et la réparation des balances.

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INSTRUMENTS EN SERVICE NON SOUMIS AU CONTRÔLE.

Les balances, bascules et instruments en service n’entrant pas dans le champ d’application de l’arrêté du 26 mai 2004 (article 1er) doivent porter les signes ou mentions restrictifs ou obligatoires prévus par la réglementation.

Un détenteur doit déclarer à la DIRECCTE qu’une balance qui était revêtue des marques de vérification n’est plus utilisé pour l’un des usages prévus ci-dessus. Cet instrument n’est plus soumis à la vérification périodique, mais ne peut plus en aucun cas, même à titre exceptionnel, être utilisé pour l’un des usages réglementés. Sa mise hors service pour usages réglementés doit être clairement matérialisée, par exemple en apposant à proximité des dispositifs indicateurs, la mention :

INTERDIT POUR TOUTE TRANSACTION
ou la mention
INTERDIT POUR TOUT USAGE REGLEMENTE
NON SOUMIS A VERIFICATION PERIODIQUE

L’instrument doit conserver les indications suivantes :

  • Nom ou marque du fabricant.
  • Indication de la portée maximale.

 


Pages à consulter:

Vous utilisez des balances ou bascules dans vos opérations professionnelles, la loi vous devez faire vérifier leur fonctionnement périodiquement. la vérification de balance est une opération très règlementée. Les balances électroniques sont des instruments de grande précision et lors du contrôle d’une balance de nombreux paramètres sont vérifiés.

La réglementation s’applique en fonction de l’usage qui est fait de la balance et fixe les obligations du détenteur. De plus la loi impose que la vérification de balance ne peut être pratiquée que par un organisme agréé sous contrôle de l’état.

Besoin de faire vérifier votre Balance ?

API est le correspondant local du réseau CTVIM, système qualité approuvé par le LNE (Laboratoire National d’Essai) pour la réparation et la vérification des balances.

En tant que adhérent au CTVIM organisme agréé API effectue pour la vérification périodique et la réparation des balances.

Notre société, API (Alsacienne de pesage industriel) effectue le contrôle et la vérification des balances et instruments de pesées ainsi que leur réparation en tant qu’adhérent au CTVIM.

N’hésitez pas à faire appel à nous pour le contrôle et la vérification de vos balances.

La société API est habilitée pour votre vérification de balance en ALSACE et ailleurs.


 

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